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Plaintes contrats publics

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévu à
l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics

1. Éléments introductifs
Cette procédure a pour but de simplifier les principes prévus à la loi et ne remplace aucunement les dispositions légales applicables. 

1.1 Processus visés par cette procédure de plainte

1.2 Plainte sans crainte de représailles

1.3 Préserver vos droits à un recours

2. Conditions applicables

2.1 Avant de procéder au dépôt d’une plainte - s’assurer que le dépôt d’une plainte est le recours approprié

2.2 Qui peut déposer une plainte ?

2.3 Quels sont les types de contrats publics pouvant faire l’objet d’une plainte ?

3. Procédure portant sur la réception d’une plainte

3.1 À qui et comment la plainte doit-elle être transmise ?

3.2 Quand la plainte doit-elle être reçue ?

3.3 Transmission d’un accusé de réception

3.4 Retrait d’une plainte

4. Procédure portant sur l’examen des plaintes

4.1 Vérification de l’intérêt du plaignant

4.2 Analyse de la recevabilité de la plainte

4.3 Rejet de la plainte

4.4 Analyse approfondie de la plainte

 5 Conclusion et fermeture du dossier

5.1 Transmission de la décision aux plaignants

5.2 Mesures correctives, s’il y a lieu

5.3 Recours possibles à l’AMP à la suite d’une plainte formulée à la Société québécoise des infrastructures