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Loi, réglements et directives

La Loi sur les infrastructures publiques établit notamment la mission de la Société québécoise des infrastructures (« Société ») et les règles qui encadrent ses pouvoirs et ses responsabilités :

 

Le Règlement intérieur de la Société québécoise des infrastructures adopté en vertu de la Loi sur les infrastructures publiques (RLRQ, c. I-8.3, article 77), concerne l'exercice des règles de fonctionnement de la Société, plus particulièrement, le rôle et les responsabilités du conseil d'administration ainsi que de la direction. Vous pouvez consulter le :

 

Conformément à la loi, le président-directeur général de la Société a délégué plusieurs pouvoirs à son personnel afin de permettre une plus grande efficacité administrative. Pour connaître les membres du personnel autorisés à signer certains documents, et ce, selon leurs fonctions et secteurs d'activités respectifs, vous pouvez consulter le règlement suivant :

 

Afin de connaître les conditions applicables aux contrats de location d'immeubles, d'acquisition et d'aliénation d'immeubles et de concession que la Société peut conclure, vous pouvez consulter le règlement suivant :

 

Pour connaître la Directive sur les contrats de services de la Société prise en vertu de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (L.Q. 2014, c. 17, article 16), veuillez vous référer au lien suivant :