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Loi, réglements et directives

​​​​​​​La Société québécoise des infrastructures (« Société ») est responsable de l’application de la loi suivante :

 

 

Le Règlement intérieur de la Société québécoise des infrastructures adopté en vertu de la Loi sur les infrastructures publiques (RLRQ, c. I-8.3, article 77), concerne l'exercice des règles de fonctionnement de la Société, plus particulièrement, le rôle et les responsabilités du conseil d'administration ainsi que de la direction. Vous pouvez consulter le :

 


La loi dont la Société assure l’application lui donne différents pouvoirs. À cet effet, le
président-directeur général de la Société a délégué plusieurs pouvoirs à son personnel afin de permettre une plus grande efficacité administrative. Pour savoir qui est autorisé à exercer un pouvoir de signature relatif à certains documents de la Société, vous pouvez consulter le :

 

 

Afin de connaître les conditions applicables aux contrats de location d'immeubles, d'acquisition et d'aliénation d'immeubles et de concession que la Société peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, vous pouvez consulter le :

 

 

Pour connaître la Directive sur les contrats de services de la Société prise en vertu de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (L.Q. 2014, c. 17, article 16), veuillez vous référer au lien suivant :